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M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Outre les autorisations mentionnées à l’article 22, le directeur du bureau du sous-ministre et le secrétaire général du ministère sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:
1°  les contrats d’approvisionnement, jusqu’à concurrence de 25 000 $, pour les activités du Bureau du sous-ministre;
2°  les contrats de services, jusqu’à concurrence de 25 000 $, pour les activités du Bureau du sous-ministre.
D. 603-2015, a. 39.
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